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Conseils et rédaction des actes de création de la société

• Réunion gratuite d’une heure pour la prise de contactet de connaissance du projet – Remise d’un budget
• Evocation de la protection du nom commercial
• Réunion des pièces

Caractéristiques de la société

Choix de la forme sociale, Rédaction des statuts

• SARL (SARL Unipersonnelle dite EURL) SAS (SAS Unipersonnelle)
• SCOP, SA, SNC, SCEA, SEP, GIE, GEIE, SEL, SCCV, SDF,

Définition de l’objet social

• Rédaction appropriée après discussion
• Approche du code ape recherché

Statut social du dirigeant

• Dirigeant salarié
• Dirigeant TNS

Choix du siège social

• Domicile du dirigeant
• Domiciliation
• Locaux d’activité (bail)

Choix de la date de clôture

• Détermination des critères
• Examen de l’activité de la société

Activité préexistante

Acte accomplis avant création

• Détermination des actes
• Formalisation de leur prise en compte par la société

Formation du capital social

• Apports en nature (titres, fonds de commerce,)
• Mise en société de l’activité individuelle (apport en nature entreprise individuelle ou auto-entrepreneur)
• Nomination d’un commissariat aux apports
• Montant et dépôt en banque ou à la CARPA
• Répartition entre les associés
• Création de catégories de titres
• Actions de priorité
• Actions aux salariés
• Droits différents en fonction des catégories
• Obligations convertibles
• Bons de souscription
• Titres démembrés (nue-propriété, Usufruit)

Relations entre les associés

• Direction partagée – établissement des règles de pouvoirs
• Pacte d’associés qui fixe les règles de :
• Organisation des droits (complément des statuts)
• Salariés (organisation des rapports avec l’employeur)
• Financier (clauses d’entrée et de sortie et de bénéfices)
• Gouvernance (organisation des pouvoirs)
• Valorisation (valorisation de retrait – valeur minimum)
• Prévention (maladie-décès)
• Partenariat (complément aux accords commerciaux)
• Clauses de priorité de rachat ou autre (droit de préférence, clause de sortie commune etc)

Publication de la société

Réalisation des formalités

• Relations avec le CFE, le Greffe, dépôt du dossier y compris de l’ACCRE et délibération d’absence de rémunération du dirigeant si ACCRE
• Obtention du kbis
• Ouverture des registres d’assemblées et de titres

Options spécifiques

• Intégration fiscale
• Option IS
• Règlement intérieur 

Obligations légales annuelles 

• Reprise des actes après la constitution
• Délibération de rémunération du dirigeant
• Analyse des seuils légaux pour le dépôt au greffe
• Formalités de dépôt au Greffe
• Application de la confidentialité sur option

Approbation annuelle des comptes :

• Rapports légaux
• Conventions réglementées
• Délibération des organes de direction (Président, Comités, Conseil d’administration)
• Affectation du résultat
• Distribution de dividendes
• Imprimés de déclarations fiscales des dividendes

Options spécifiques

• Comptes consolidés
• Rapports du conseil de surveillance
• Rapport sur la gestion prévisionnelle
• Relations avec le Comité d’Entreprise

Modifications statutaires

• Transfert de siège social
• Changement de dirigeant et d’administrateur
• Modifications statutaires et mises à jour (adoption des nouvelles normes)
• Changement de date de clôture de l’exercice social
• Modification de l’objet social
• Adjonction ou retrait d’activité
• Délibération d’autorisations nécessaires en vertu des statuts
• Transformation de la société en société d’une autre forme (intérêt et rédaction des actes)
• Structuration et hiérarchisation de l'actionnariat
• Création ou fermeture d’un établissement secondaire

Opérations de haut de bilan

Augmentation de capital 

• Investisseurs - Levées de fonds
• Compte courant
• Réserves

Réduction de capital

• Apurement liées aux pertes « coup d’accordéon » (augmentation réduction de capital)
• Retrait d’un associé
• Attribution d’actif à un associé

Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
Projection des rapports d’échange, primes d’apport, prime d’émission sur la répartition du capital à l’issue des opérations

Fusion-acquisition

• Cession et acquisition d’entreprise
• LBO – OBO – LBO Capital développement
• Montage de dossier de vente portant sur l’entreprise ou le fonds commercial et destiné à l’acquéreur – accompagnement pour la négociation
• Fusion – acquisition contenant : Audit Juridique, , Accord de confidentialité, Lettre d'intention, Protocole de cession, Garantie d'actif et de passif, Audit juridique de situations complexes dans le cadre de processus d’association ou de séparation des associés ou des couples

Croissances externes – Rapprochements:

• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• Prise de participation – croissance externe
• Cession de quote-part du capital social (cession de parts ou d’actions)
• Rapprochement
• Restructuration des groupes de sociétés, en vue de la :
• Gestion de la croissance
• Recherche de croissance externe,
• Vente
• Recherche de partenaire

Restructuration des actifs sociaux

• Fusion – Fusion simplifiée –
• Transmission Universelle de Patrimoine (TUP
• Filialisation d’activité, Création de filiales communes
• Apport partiel d’actif
• Scission de sociétés

Réorganisation capitalistique - Holding

• Apport en nature de droits sociaux (actions ou parts)
• Constitution (conception, rédaction et organisation) de groupes de sociétés (Holdings)
• Transmission familiale
• Donation d’entreprise
• Pacte Dutreil

Contrats commerciaux :

• Aide à la négociation et rédaction :
• Distribution ouverte ou sélective, nationale ou internationale
• Approvisionnement exclusifs ou non
• Conditions Générales de Vente et d’Achats,
• Contrats informatiques – marketing digital
• CGV WEB
• Contrat de de développement
• Contrat de référencement
• Contrat de sous-traitance
• Contrat de co-traitance
• Contrat d’agent d’affaires et d’agents commerciaux
• Contrat de partenariat
• Franchise, système de distribution (aide à la conception et à la mise en œuvre)
• Accords transactionnels

Financement - Prêts - Paiements

• Dossier de demande de financement avec élaboration des conditions des prêts, détermination des garanties – réalisation des prises des garanties,
• Préparation de l’environnement juridique nécessaire à l’opération de financement
• Reconnaissance de dettes
• Délégations de créances
• Cession de créance ou de dette

Garanties d’exécution

• Conventions de séquestre
• Nantissement de fonds commercial
• Nantissement de parts sociales
• Gage de compte actions
• Caution réelle ou personnelle
• Mainlevées de garanties

Audit juridique

• Droit des sociétés – Droit des contrats – Baux commerciaux – Relations commerciales – respect des obligations légales – avis technique
• Accompagnement en vue de la conception et de la construction de dossiers précontentieux en vue d’éviter ou de préparer à l’éventualité d’une procédure judiciaire

Conventions intra-groupe de

• gestion centralisée de Trésorerie- Cash pooling
• de prestations de services – management fees
• d’organisation de l’animation de groupe
• d’abandon de créances
• blocage de compte courant d’associé

Groupe de sociétés

• Traitement fiscal et optimisation des actes, opérations réalisées par l’entreprise et ses prises de décisions quotidiennes.
• Ingénierie de l’organisation des groupes de sociétés, holding active ou non,
• Gestion fiscale et optimisation des opérations de vente, d’achat, de restructuration, de transmission d’entreprise
• Conventions d’intégration fiscale
• Option à l’impôt sur les sociétés

Dirigeant d’entreprise

• Statuts des dirigeants, responsabilités, modes de rémunération, participation au capital,
• Optimisation fiscale et juridique du statut du dirigeant et de sa famille au sein de l’entreprise.
• Accompagnement dans la recherche de partenariat ou de solutions y compris à l’étranger

Baux commerciaux et professionnels

• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• Aide à la négociation, conclusion du contrat,
• Avenants de révision
• Renouvellement
• Résiliation amiable
• Cession de droit au bail – despécialisation
• Sous-location

Fonds commercial 

• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• Achat et vente de fonds commercial portant sur toute activité
• Aide à la négociation, montage du dossier de vente
• Réunion des pièces,
• Rédaction du compromis
• Rédaction de l’acte définitif avec ou sans acte de prêt et prises de garanties
• Convention de séquestre en CARPA
• Contrat de location-gérance
• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• Conception et mise en œuvre
• Rédaction et conclusion de l’acte
• Avenants et résiliation

Règlementation économique applicable aux entreprises

• Recherche des textes applicables
• Application en droit de la concurrence
• Application en droit de la distribution
• Application en droit de l’environnement – Pollution - 

Cession ou licences de brevets et de marques

• Aide à la protection
• Aide à la valorisation
• Rédaction des contrats

Accompagnement à la création et Constitution de sociétés dédiées à l’activité immobilière :

• S.C.C.V
• Société de marchands de biens
• Sociétés de transaction immobilière
• Société d’administration d’immeuble – syndic
• Accompagnement à la prise de participation dans une société civile d’attribution destiné à un immeuble professionnel
• SEP de projet
• Recherche de partenaires financiers et mise en place des moyens de financement

Organisation sociétaire ou juridique spécifique pour l’investissement immobilier :

• Accompagnement dans la préparation du dossier de construction
• Examen de points spécifiques sur les copropriétés
• Aide à la mise en place et à la gestion de l’environnement sociétaire en présence de baux à construction
• Aide à la mise en place et à la gestion de l’environnement sociétaire de crédit baux immobiliers
• Analyse des contrats spécifiques d’investissement et de financement
• Etude du démembrement des biens et/ou des parts sociales
• Optimisation de l’organisation de l’investissement de l’entreprise dans un cadre économique cohérent et justifié.

Conception et organisation de groupe de sociétés civiles à prépondérance immobilière ou mixte :

Constitution de :

• Société civile immobilière de gestion
• Société civile holding
• Société commerciale holding
• Choix du statut
• Fiscal
• Forme
• Et à cet effet définition de la stratégie d’investissement voulue par le dirigeant

Ingénierie de rédaction statutaire pour des besoins de stratégies :

• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• De transmission transgénérationnelle et de la gestion familiale des biens préservant les revenus du dirigeant,
• De capitalisation et de constitution d’un patrimoine immobilier avec le cas échéant les salariés
• De conservation et de gestion du patrimoine ou de mise en valeur par le réinvestissement

Ingénierie de l’organisation des structures d’achat, des stratégies d’investissements

• Aide et accompagnement à l’analyse de la valorisation
• Examen de points spécifiques sur les copropriétés
• Conclusion de contrats inter-entreprise,
• Convention de trésorerie,
• Aide à la mise en place de financements et à la négociation sur les garanties éventuelles
• Suivi juridique annuel des affectations de résultats et approbation des comptes des sociétés civiles