Votre projet consiste à acheter une société, un fonds de commerce, un droit au bail ou un droit d’entrée.
Concrètement il peut s’agir de :
- signer un avant contrat (lettre d’intention, compromis ou protocole d’achat) sous conditions suspensives, et pour cela définir les conditions de :
- achat et vente
- financement et garanties
- contraintes et conditions particulières
- diagnostics – pollution
- audits préalables
- garanties d’actifs et de passifs
- fixer les délais de réalisation
- déterminer les coûts à prendre en compte dans le budget prévisionnel
- poursuivre ou conclure les contrats commerciaux liés à l’activité