Votre projet consiste à acheter une société, un fonds de commerce, un droit au bail ou un droit d’entrée. Des règles précises sont à respecter pour y parvenir. Lesquelles ?

Concrètement il peut s’agir de :

• signer un avant contrat (lettre d’intention, compromis ou protocole d’achat) sous conditions suspensives, et pour cela définir les conditions de :
• achat et vente :
• financement et garanties
• contraintes et conditions particulières
• diagnostics – pollution
• audits préalables
• garanties d’actifs et de passifs
• fixer les délais de réalisation
• déterminer les coûts à prendre en compte dans le budget prévisionnel
• poursuivre ou conclure les contrats commerciaux liés à l’activité

L’ensemble des projets d’achat, de rapprochement, d’investissement, de levée de fonds, de transmission supposent au préalable une valorisation et une étude de la valorisation de l’entreprise et de son patrimoine. Quel est le processus de mise en oeuvre ?

Concrètement il peut s’agir de :

• réunir et communiquer tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’évaluation
• préparer le dossier de base demandé par l’évaluateur et le cahier des charges,
• sélectionner l’évaluateur en fonction du projet qui nécessite la valorisation
• analyser les résultats et chiffrer, à titre d’exemple, les impacts sur les opérations à réaliser
• affiner les conséquences juridiques et fiscales pour vous permettre de valider la pertinence de l’opération et conforter sa faisabilité.

L’entreprise doit investir dans un équipement, un nouvel outil de production ou de nouveaux locaux commerciaux pour faire face à sa croissance ou à la concurrence. Quels sont les moyens pour y parvenir ?

Concrètement pour des locaux il peut s’agir de :

• adapter le bail commercial existant et se faire autoriser les travaux par le bailleur,
• organiser l’occupation des locaux et toutes sous-locations et les travaux
• acheter un bien construit ou en état futur d’achèvement
• conclure un contrat de construction d’immeuble
• acheter des parts de société civile d’attribution
• fixer des conditions de location adaptées au financement
• adopter les structures juridiques adéquates en fonction des participants et savoir qui achète

Votre projet de développement et d’investissement doit se financer.
Vous devez choisir le mode de financement, analyser les fonds propres nécessaires, la durée du crédit et ….

les garanties possibles afin de présenter à la banque un dossier complet.

Concrètement il peut s’agir de :

• constituer le dossier de demande de financement
• conclure un prêt classique amortissable
• rechercher un financement participatif
• discuter avec différents partenaires
• analyser les conditions de l’offre de crédit
• mettre en place les garanties et les formaliser
• organiser toute délégation de créance,

L’entreprise développe des savoir-faire innovants. Ils répondent aux critères des entreprises innovantes pour l’éligibilité à certaines aides. L’offre de services est pléthorique. S’y retrouver et aller à l’essentiel est primordial. Comment ?

 Concrètement il peut s’agir de :

• synthétiser l’ensemble des offres juridiques et autres à votre disposition, trier les impératifs, valider les coûts et vous aider à faire les bons choix,
• collaborer à la rédaction du dossier juridique de création et des contrats nécessaires au lancement du projet,
• participer à la rédaction des actes et dossiers utiles à l’obtention des financements aidés
• aider et conseiller en vue de la protection des données
• anticiper et préparer la structure en vue d’une levée de fonds.

La conformité est un enjeu majeur pour toutes les années à venir.

Autant, elle était l’apanage pour l’essentiel des grandes entreprises, autant aujourd’hui on mesure l’acuité de la conformité pour toutes les activités des entreprises, et notamment celles qui travaillent avec les grandes entreprises.

L’adaptation à la conformité est un enjeu de pérennité des affaires et du courant de développement commercial.

Comment s’assurer de la conformité ?

Nous vous assistons dans votre démarche de recherche de conformité par un audit préalable, la mise en place d’un accompagnement pour élaborer le plan et la procédure qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la compliance attendu de vos clients ou fournisseurs.

Plus largement, la charge de conformité et d’éthique de votre entreprise peut vous amener un avantage concurrentiel non négligeable et une bonne vision des vos obligations légales, règlementaires ou des règles usuelles de bonne conduites liées à votre domaine d’activité, la communication sur votre conformité, y compris vis-à-vis de vos équipes demandent un travail transversal où nous pouvons vous accompagner avec vos pilotes de la conformité.

Transmettre l’entreprise ou le groupe à un successeur, familial ou non, suppose une anticipation. Transmettre un bien immobilier repose sur le même principe. L’anticipation permet de conduire le processus selon des conditions optimisées. Par quels moyens ?

Concrètement il peut s’agir de :

• réunir et communiquer tous les éléments nécessaires à l’identification des biens et à leur évaluation, création de structures de transmission etc…)
• concevoir et valider le contenu des opérations à réaliser (démembrement, donation, donation-partage, cession partielles) et leur articulation dans le temps
• analyser les résultats de l’évaluation et chiffrer, à titre d’exemple, les impacts sur les opérations à réaliser
• affiner les conséquences juridiques et fiscales pour vous permettre de valider la pertinence de l’opération et conforter sa faisabilité.

Vous recherchez des modes d’investissement pour consolider votre patrimoine, soit directement, soit par l’intermédiaire de structures sociétaires.

Diverses organisations patrimoniales peuvent être mises en place.

Comment choisir la meilleure solution ?

Il s’agit de déterminer vos besoins et votre demande sur le moyen et long terme de manière à assurer d’une part la constitution du patrimoine et d’autre part, sa transmission familiale, notamment en cas de décès ou d’incapacité.

La phase de conception de votre projet d’entreprise s’achève (création ou poursuite d’une activité préexistante). Il faut passer à sa réalisation. Comment ?

Concrètement il peut s’agir de :

• choisir et créer la société d’exploitation (définir sa forme)
• déterminer les délais et modalités de création
• fixer les coûts pour les intégrer dans votre budget prévisionnel
• obtenir vos financements et déposer le capital social
• mettre en œuvre l’apport de votre activité préexistante si vous en avez une
• choisir votre statut social et fiscal,
• poursuivre ou conclure et signer un bail commercial.

Vous recherchez une complémentarité, vous voulez déployer une nouvelle compétence, financer l’activité, fusionner des activités, ou fidéliser des salariés clés.
La solution : vous associer. Comment faire?

Concrètement il peut s’agir de :

• céder des parts sociales
• augmenter le capital social
• fusionner des sociétés
• attribuer des actions gratuites
• transformer la société en vue de l’ouverture du capital social
• définir et conclure un pacte d’associés et définir la gouvernance
• conclure des conventions et de nouveaux contrats commerciaux
• créer une filiale commune

Vous voulez consolider l’activité de l’entreprise, développer ses effectifs, la diversifier.
Vous projetez du coup de prendre des mesures internes de réorganisation ou de croissance ou externe ou de rapprochement avec d’autres entreprises

Concrètement il peut s’agir de :

• ouvrir un ou des établissements secondaires
• acheter une société, un fonds commercial, ou autre
• rechercher des financements
• investir dans l’immobilier destiné au siège des activités ou d’autres établissements
• créer et déployer un réseau commercial
• regrouper des branches d’activité ou les scinder
• mettre en place une stratégie d’animation de groupe de sociétés

L’exploitation de l’entreprise évolue et le volume d’activité engendre de nouveaux besoins d'organisation.
Vous devez répondre aux obligations légales et adapter l’environnement juridique et répondre à l’évolution de l’activité, du marché ou de la concurrence.

Concrètement il peut s’agir de :

• répondre aux obligations légales et mettre en place la documentation juridique obligatoire,
• rédiger et procéder aux formalités, (type dépôt des comptes)
• adopter les modifications statutaires adaptées
• signer les contrats commerciaux ou les modifier
• conclure de nouveaux partenariats
• structurer les activités en groupe avec holding.