Acheter

Votre projet consiste à acheter une société, un fonds de commerce, un droit au bail ou un droit d’entrée. Des règles précises sont à respecter pour y parvenir. Lesquelles ?

Concrètement il peut s’agir de :

  • signer un avant contrat (lettre d’intention, compromis ou protocole d’achat) sous conditions suspensives, et pour cela définir les conditions de :
  • achat et vente :
  • financement et garanties
  • contraintes et conditions particulières
  • diagnostics – pollution
  • audits préalables
  • garanties d’actifs et de passifs
  • fixer les délais de réalisation
  • déterminer les coûts à prendre en compte dans le budget prévisionnel
  • poursuivre ou conclure les contrats commerciaux liés à l’activité

 

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